Le droit de la famille
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats :
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel « par acte sous signature privée contresigné par avocats » est entré en vigueur.
Désormais, les époux ne passent plus devant le Juge aux affaires familiales.
Chacun des époux doit être assisté de son propre avocat.
Les époux doivent se mettre d’accord sur toutes les conséquences de leur divorce (mesures entre époux & mesures relatives aux enfants).
Attention ! Comme par le passé, la convention de divorce doit comporter l’état liquidatif du régime matrimonial (liquidation de l’ensemble des biens des époux), le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur un ou plusieurs immeubles.
Cette liquidation est soumise à un droit de partage perçu par le Trésor public calculé sur l’actif net de communauté. Ce droit de partage a été réduit à 1,1% à compter du 1er janvier 2022.
Une fois les accords trouvés, les avocats rédigent un projet de convention de divorce qui doit être adressé à chacun des époux par lettre recommandée avec accusé réception.
Les époux bénéficient d’un délai de rétractation obligatoire de 15 jours, en conséquence la convention de divorce définitive ne pourra pas être signée avant le 16ème jour.
Une fois la convention de divorce signée, elle est adressée dans un délai de 7 jours maximum au Notaire choisi par les époux pour procéder au dépôt de la convention au rang des minutes (coût du dépôt 49,44 €).
A réception de l’attestation de dépôt notariée, les avocats procèdent à la demande de transcription du divorce sur les actes d’état civil des époux.
L’acte de mariage portant mention du divorce sera le document qui vous permettra de justifier de votre divorce, de modifier vos documents administratifs et personnels et d’obtenir un duplicata du livret de famille.
Les procédures de divorces devant le Juge aux Affaires Familiales :
Devoir de secours, pension alimentaire, sort de la maison, prestation compensatoire, organisation de la vie des enfants, contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants
Les différents types de procédures :
- Divorce par consentement mutuel : les époux sont d’accords sur le principe du divorce et sur la totalité de ses conséquences
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : le principe du divorce est acquis lorsque les époux sont séparés depuis plus d’un an (réforme 1/01/2021), il n’en demeure pas moins que le Juge devra statuer sur les conséquences du divorce
- Divorce "demandé -accepté" : les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur toutes ses conséquences, le juge devra statuer sur les points de désaccords
- Divorce pour faute : l’un des époux demande à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son conjoint, le débat portera également sur les conséquences du divorce
Le divorce « contentieux » a été réformé au 1er janvier 2021 :
Quelques nouveautés :
La requête en divorce et l’ordonnance de non conciliation ont été supprimées.
L’époux qui souhaite divorcer doit désormais délivrer une assignation en divorce qui contiendra, si besoin, deux parties :
1ère partie : les demandes sur les mesures provisoires
2ème partie : les demandes sur les conséquences définitives du divorce
La représentation par un avocat est désormais obligatoire pour les deux époux.
Liquidation du régime matrimonial :
Exemple : vous êtes divorcés mais le sort de la maison et des emprunts n'ont pas été réglés
Séparation de concubins :
L'organisation de la vie des enfants (droits de visite et d'hébergement ou la résidence alternée ?), contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants
Homologation de convention parentale :
Les parents qui se séparent peuvent soumettre au juge une convention parentale détaillant leurs accords. La convention une fois rédigée sera soumise au juge sans qu’une audience ne soit nécessaire.
Adoption simple ou plénière
Recherche de paternité ou contestation de paternité